A. Conditions générales d’utilisation

1.    Généralités
La société ACOLIN InfoTech AG ("l’Exploitant") dont le siège est situé à Zurich (Suisse) est propriétaire de la présente plateforme internet- fundpublications.com ("FundPublications") et fournit en outre d’autres prestations de services informatiques à des tiers indépendamment de FundPublications. FundPublications est une plateforme électronique au sens de l’art. 39 OPCC reconnue par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
Les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité valent pour tout le contenu de FundPublications et leur utilisation par le visiteur de la plateforme ("l’Utilisateur"). Leur version actuelle est valable à compter du 25.05.2018 et elles remplacent toutes les déclarations antérieures. Les personnes qui ont accès aux informations de FundPublications ou les utilisent (pour leur propre compte ou pour le compte de tiers), déclarent être d’accord avec les conditions suivantes.

2.    Disponibilité, exactitude et validité des informations
FundPublications sert exclusivement à des fins d’information. Il s’agit d’une plateforme qui publie des informations, données et documents mis à disposition par des tiers concernant des fonds mais qui n’en vérifie pas le contenu.
L’Exploitant veille avec le plus grand soin à ce que les informations soient exactes au moment de leur publication. L’Exploitant ne peut toutefois donner de garantie ou d’assurance concernant l’exactitude, la validité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations publiées.
Les informations diffusées sur FundPublications peuvent être modifiées à tout moment et sans avertissement. Les informations publiées une fois sur FundPublications ne peuvent par conséquent pas être interprétées en partant du principe que le contexte n’a pas changé depuis la publication ou depuis la communication aux autorités de surveillance ou que les informations sont encore valables depuis leur publication. L’Exploitant conseille d’actualiser le navigateur internet lors de chaque visite de la plateforme, de sorte à assurer chaque fois l’accès à la dernière version du site internet.

3.    Aucun conseil en placement
Les déclarations sur FundPublications et les données, informations, documents disponibles y afférents ne constituent en aucun cas une offre d’achat ou de vente ou une invitation à souscrire à des valeurs mobilières ou à des instruments financiers. En outre, ils ne constituent pas une aide à la décision pour des problématiques de conseil financier, juridique, fiscales ou autres, et ne peuvent pas non plus les remplacer. Les données, informations et documents obtenus via FundPublications ne prennent en compte ni les objectifs de placement spécifiques ou futurs, ni la situation financière ou fiscale ou les besoins individuels de la personne qui les reçoit. La consultation d’un spécialiste qualifié est en tout cas conseillée. Une attention particulière doit être portée aux risques associés à chaque investissement en termes de fluctuation de la valeur et du rendement.

4.    Exclusions de responsabilité et de garantie
L’Exploitant n’engage pas sa responsabilité, pour autant que la loi le permet, concernant des dommages causés par des décisions qui ont été prises sur la base des informations ou documents publiés sur FundPublications. De plus, aucune responsabilité n’est assumée concernant l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de la plateforme en vertu des dispositions légales applicables. En outre, elle ne peut, dans la mesure où la loi le permet, assumer aucune garantie ou responsabilité concernant la disponibilité durable et sans erreur de la plateforme, des informations y figurant ou de ses fonctionnalités (par exemple, la fonction favoris). 
L’Exploitant n’est ainsi aucunement responsable pour autant que la loi l’y autorise, des dommages directs, indirects, spéciaux ou fortuits, par répercussion ou d’une autre nature quelle qu’en soit la cause qui résulterait de l’utilisation de FundPublications ou s’y rapporterait ou de la confiance dans les informations disponibles sur FundPublications  y compris les interruptions de service, la perte d’usage, la perte de données, le manque à gagner ou d’autres dommages aux biens, même si l’Exploitant a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes.

5.    Renvois et liens
Des hyperliens peuvent se trouver sur FundPublications, qui renvoient sur les pages internet de tiers. Ces liens sont hors du contrôle de l’Exploitant, car ceux-ci ont été insérés par différents fournisseurs de données de l’Exploitant ou par des distributeurs du fonds de placement correspondant eux-mêmes dans leurs documents à publier (informations de tiers). L’Exploitant, en tant que fournisseur de services d’informations pur ne contrôle pas les hyperliens placés et n’est pas dans l’obligation de vérifier les contenus liés. C’est pourquoi elle n’endosse aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité du contenu de ces sites internet de tiers et de toute offre qu’ils contiendraient et les prestations (de services).

6.    Utilisation de la plateforme
Sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Exploitant, l’Utilisateur de FundPublications n’est pas en droit:
•    De copier systématiquement des parties du site internet ou de la plateforme (que cela soit sous la forme d’impression sur du papier, de stockage sur tout type de support de stockage ou d’une autre façon); hormis si une fonction de téléchargement est expressément proposée. Cela vaut en particulier pour les distributeurs professionnels de données de marché;
•    D’enlever le contenu des sites ou de la plateforme, de la modifier ou de la rendre incompréhensible ou d’utiliser les documents contenus sur FundPublications d’une autre façon que celle prévue par ces conditions d’utilisation;
•    D’utiliser le site internet, respectivement la plateforme, ou les informations qu’il contient à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs;
•    De proposer sur la plateforme les données ou documents publiés contre paiement ;
•    D’insérer des liens sur FundPublications.

7.    Données concernant l’Utilisateur
L’Utilisateur de FundPublications doit indiquer quel type d’investisseur il est lors de la visite de la plateforme (par exemple en Suisse: investisseur qualifié ou non qualifié) et son pays de domiciliation. L’offre d’informations et de documents de fonds de placement qui est ensuite mise à disposition s’adresse exclusivement aux utilisateurs qui correspondent au type d’investisseur indiqué. Le choix d’un type d’investisseur erroné peut conduire à l’affichage d’informations et de documents de fonds de placement qui ne sont pas destinés à l’Utilisateur. L’Utilisateur a l’obligation d’indiquer le type d’investisseur correct. L’Exploitant ne peut être rendu responsable de tout dommage ou dérangement occasionné à l’Utilisateur du fait de l’indication d’un type d’investisseur erroné.

8.    Fonctionnalités
L’Utilisateur peut utiliser les fonctionnalités suivantes après s’être enregistré avec succès sur FundPublications:
a) Liste de favoris
    L’Utilisateur peut mettre en place une liste de favoris comprenant les compartiments en choisissant l’option "ajouter aux favoris". L’Utilisateur peut consulter la liste sur son compte et la modifier en tout temps.
b) Alertes par e-mail
    L’Utilisateur peut demander des alertes par email pour des documents dans sa liste de favoris. Il peut le faire ;
•    Soit seulement pour les documents juridiques
•    Soit pour tous les nouveaux documents qui sont mis en ligne.
     L’Utilisateur doit à cet effet ajouter les compartiments concernés dans sa liste de favoris et activer l’alerte dans les paramètres de son compte.
9.    Pas de garantie de performance ou de garantie des taux de change

La performance historique ne préjuge pas de la performance actuelle ou future. Les investissements en devises étrangères peuvent en outre être sujets à des fluctuations de change et donc comporter plus de risques. 
FundPublications peut contenir des déclarations qui se rapportent à des développements futurs ou à des faits qui ne sont pas encore survenus. Même si ces déclarations prospectives reflètent l’opinion et les attentes futures du distributeur de fonds concerné, un certain nombre de risques, d’incertitudes et d’autres facteurs peuvent avoir pour conséquence que les évolutions et performances effectives présentent des écarts considérables avec les attentes du distributeur de fonds concerné. L’Exploitant n’a pas l’obligation (et exclut expressément toute obligation de cette nature) de vérifier, d’actualiser ou de modifier la déclaration prospective des distributeurs de fonds concernés, que cela soit sur la base de nouvelles informations, d’évènements futurs ou pour d’autres raisons.

10.    Droits de propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu de FundPublications est protégée par le droit d’auteur de l’Exploitant, des différents fournisseurs de données de l’Exploitant ou des distributeurs des fonds de placement concernés. L’enregistrement ou l’impression de pages et/ou de parties de FundPublications est autorisé à condition que ni les mentions relatives au droit d’auteur ni les autres éléments de désignation protégés par la loi (par exemple, les marques) ne soient pas supprimés.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus ou sur la plateforme elle-même restent en tout cas la propriété de l’Exploitant, des différents fournisseurs de données de l’Exploitant ou des distributeurs du fonds de placement concerné et aucun droit de licence ou droit de propriété n’est concédé à l’Utilisateur.

11.    Restrictions locales et autres restrictions légales
FundPublications comprend des informations et documents sur le fonds de placement qui ne sont pas destinés à des personnes relevant de juridictions dans lesquelles la publication ou l’accès la plateforme (en raison de la nationalité de la personne concernée, de son domicile fiscal ou pour d’autres raisons) sont interdits. L’accès à FundPublications est interdit aux personnes soumises à de telles restrictions locales.

Les produits publiés sur FundPublications peuvent faire l’objet de restrictions de vente individuelles selon les pays et les personnes. Il est de la seule responsabilité des investisseurs de respecter les conditions relatives aux produits correspondant de l’émetteur.

12.    Clôture du compte
L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en faisant la demande par mail à l’adresse contact@fundpublications.com ou en suivant les instructions correspondantes dans les paramètres de son profil.
L’Exploitant se réserve le droit, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de la politique de confidentialité par l’Utilisateur de clôturer son compte. Sauf en cas de violation grave, l’Utilisateur se voit offrir un délai pour sauvegarder ses données, avant qu’il ne soit procédé à la clôture.

B. Politique de confidentialité

13.    Principe
La politique de confidentialité présente les données à caractère personnel que l’Exploitant collecte, utilise et traite ainsi que les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement.
L’Exploitant respecte la législation en vigueur en matière de protection des données et protège au mieux les données de l’Utilisateur.
Le responsable est ACOLIN InfoTech AG. Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez consulter l’impressum. Pour toute question ou remarque concernant la présente déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter:

ACOLIN InfoTech AG
Leutschenbachstrasse 50
CH-8050 Zurich
E-Mail: dataprivacy@fundpublications.com
Téléphone: +41 44 396 95 00

Sauf mention contraire, les termes cités ont le sens que leur donne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 Avril 2016 relatif à la personne physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après „RGPD“).

14.    Log-Files et profil de l’utilisateur
Lors de la consultation de FundPublications, les données à caractère personnel suivantes de l’Utilisateur peuvent être stockées temporairement: 
•    La catégorie personnelle d’investisseur choisie (investisseur qualifié ou non qualifié)
•    Le pays de domiciliation
•    La langue de la plateforme choisie
•    L’adresse IP
•    La date et l’heure de l’accès
•    Le navigateur utilisé et sa version
•    L’URL de référence
•    Le système d’exploitation de l’Utilisateur
•    Le nom de domaine du fournisseur d’accès internet de l’utilisateur

L’Exploitant collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur principalement pour se conformer à la finalité de l’exploitation d’une plateforme de publication et aux prescriptions légales ainsi que pour assurer le fonctionnement optimal de la plateforme et de toutes ses fonctionnalités.
La base légale du traitement des données à caractère personnel utilisant les log-files est l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD et l’art. 13 al. 1 et 2 LPD (Loi fédérale sur la Protection des Données, Suisse).
Les données collectées sont supprimées au plus tard dans un délai de 3 mois, sous réserve des obligations légales de conservation ou des instructions officielles.

Si l’Utilisateur ouvre un compte sur FundPublications, les données à caractère personnel sont stockées en plus:
•    Prénom, nom
•    Adresse E-Mail
•    Composition de la liste personnelle de favoris
•    Alertes E-Mail (quand et à quelle fréquence un Utilisateur a reçu des alertes e-mail)

D’autres données peuvent être stockées de par l’utilisation de cookies (cf. les points suivants).
La finalité du traitement de données est de permettre l’ouverture et le maintien du compte de l’Utilisateur et des services y afférents. 
La base légale du traitement des données à caractère personnel utilisant les fichiers Log est l’Art. 6 al. 1 lit. b et f RGPD et l’art. 13 al. 1 et al. 2 lit. a LPD.
Les données à caractère personnel sont supprimées dans un délai de 14 mois dès qu’un compte d’utilisateur est clôturé, sous réserve des obligations légales en matière de conservation ou des instructions officielles.

Les données à caractère personnel peuvent seulement être transmises au sein de ACOLIN Holding AG et de ses filiales («ACOLIN») aux fins indiquées. Il est précisé que toute transmission de données à ACOLIN InfoTech D.O.O., dont le siège se trouve à Belgrade (Serbie), est sécurisée par un contrat basé sur les clauses contractuelles types de l’UE. 
L’Exploitant n’accorde pas l’accès aux données à caractère personnel collectées à d’autres tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles au titre de l’exploitation de la plateforme (par exemple. L’hébergeur de la plateforme ou l’opérateur du centre de données). Dans de tels cas, l’Exploitant exige des garanties contractuelles de ces tierces parties, qui s’engagent à respecter la confidentialité des données à caractère personnel lors de leur traitement, ou ne communique les données que sous une forme anonymisée et/ou cryptée. L’Exploitant indique que les serveurs utilisés par l’hébergeur de la plateforme ou le centre de données se trouvent en Allemagne, pays offrant un niveau de protection juridique équivalent à celui de la Suisse.
Il peut en outre y avoir des exceptions si une telle divulgation est prescrite par la loi ou si elle est ordonnée en conséquence par les autorités judiciaires ou par les autorités de surveillance. Dans tous les autres cas, l’Exploitant ne divulgue les données à caractère personnel de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement exprès.

15.    Google Analytics
Le présent site, respectivement la plateforme internet, utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. ("Google"). Ce service permet de rattacher des données, sessions et interactions via plusieurs appareils, un identifiant d’utilisateur pseudonyme et d’analyser les activités d’un utilisateur sur tous les appareils utilisés. 
Google Analytics utilise également des cookies (cf. la description supra au point 6). 
Les informations produites par les cookies sur votre utilisation de nos sites internet (par exemple le navigateur utilisé et sa version, le système d’exploitation de l’Utilisateur, le nom de domaine du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, l’URL de référence, l’adresse IP abrégée) sont en général transmises à un serveur de Google aux USA et y sont stockées. 

Nous n’utilisons Google Analytics qu’une fois que l’anonymisation IP a été activée. Cela signifie que l’adresse IP qui est utilisée est tronquée par Google dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans d’autres Etats signataires de l’accord de l’Espace économique européen. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux USA et y est tronquée. ACOLIN ne peut ainsi plus établir de lien personnel. Google utilise ces informations en notre nom pour évaluer votre utilisation du site internet, pour élaborer des rapports sur les activités du site web et pour fournir à l’Exploitant du site internet d’autres prestations de services en lien avec l’utilisation qui est faite des pages internet et d’internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. 
Si vous ne souhaitez pas, vous pouvez empêcher la transmission des données produites par le cookie et des données relatives à votre utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible via le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr (module complémentaire de navigateur pour désactiver Google Analytics).
Vous pouvez aussi empêcher le stockage des cookies par un paramétrage adéquat du logiciel de votre navigateur; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser pleinement l’intégralité des fonctions du présent site interne.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici (informations générales sur Google Analytics et la confidentialité). 
Les données collectées sont supprimées automatiquement dans un délai de 14 mois. 
La base légale de l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD et l’art. 13 al. 1 et 2 LPD, car l’Exploitant est tributaire des informations collectées à des fins d’amélioration et n’utilise que des données anonymisées.

16.    Cookies
L’Exploitant utilise aussi d’autres cookies pour assurer une parfaite utilisation de la plateforme. Il s’agit ici principalement de ce qui est appelé "cookies de session". Ils sont supprimés automatiquement à la fin de la visite de l’Utilisateur. Quelques éléments de notre page internet nécessitent l’identification du navigateur du visiteur même après un changement de page. Les "cookies permanents" restent stockés sur le terminal jusqu’à ce qu’ils soient supprimés manuellement par l’Utilisateur. Ces cookies permettent à l’exploitant de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur lors de sa prochaine visite. 
Lors de sa première visite sur FundPublications, l’Utilisateur est invité à choisir le pays dans lequel se trouve son domicile et sa catégorie d’investisseur (par exemple en Suisse: investisseur qualifié ou non qualifié). Le site internet de FundPublications dépose un cookie sur l’ordinateur ou sur l’appareil de l’Utilisateur, de sorte que ce choix soit repris pour les pages suivantes et à ce que le contenu souhaité puisse être montré à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur de sorte à ce qu’il soit informé de la création de cookies et à ce que les cookies ne soient utilisés qu’au cas par cas. Il peut exclure l’acceptation de cookies dans certains cas ou dans le cas général et activer la suppression des cookies lors de la fermeture du navigateur. Lors de la désactivation de cookies, les fonctionnalités de FundPublications peuvent être restreintes.
La base légale du traitement des données à caractère personnel utilisant les cookies est l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD et l’art. 13 al. 2 LPD, car ils apportent une contribution déterminante dans le fonctionnement du site conformément à l’objectif fixé.

17.    Droits de l’Utilisateur
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’Utilisateur a les droits suivants:
L’Utilisateur peut à tout moment demander des informations à l’Exploitant sur la collecte et le traitement des données qui le concernent. En outre, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, ou exiger la suppression de ses données à caractère personnelles. De plus, l’Utilisateur peut exiger la restriction du traitement des données à caractère personnel le concernant. Il prend alors toutefois connaissance du fait qu’il ne peut, le cas échéant, plus utiliser toutes les fonctionnalités de FundPublications. Bien entendu, l’Utilisateur dispose en conséquence aussi d’un droit de rectification concernant ses données à caractère personnel. Il peut faire valoir ses droits sous réserve des obligations légales incombant à l’exploitant.
Afin d’exercer les droits susmentionnés, l’Utilisateur peut adresser un e-mail avec une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) à dataprivacy@fundpublications.com ou adresser un courrier à ACOLIN InfoTech AG, Leutschenbachstrasse 50, 8050 Zurich.
L’Utilisateur dispose enfin d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance en fonction du droit applicable, en particulier dans l’Etat dans lequel se trouve son domicile, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée s’il estime que le traitement des données à caractère personnel le concernant violent le RGPD.

18.    Sécurité des données 
L’Exploitant prend des mesures adéquates pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. C’est ainsi que des mesures seront en particulier prises pour empêcher l’accès non autorisé aux données de l’utilisateur, leur divulgation ou leur modification (par exemple, des firewalls, systèmes protégés par mot de passe, restrictions de l’accès physique).

19.    Communication à des tiers dans le cas général
L’Exploitant ne communique les données à caractère personnel que selon les dispositions de la présente politique de confidentialité. Cette communication est cryptée dans la mesure du possible. Une communication non cryptée est toutefois possible au sein d’ACOLIN Holding c’est-à-dire que l’Exploitant est en droit de communiquer toutes les données à ses filiales en vue de leur traitement, sa finalité restant en tout cas la même.

20.    Formulaire de contact
Un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact par voie électronique est mis à disposition. Si un Utilisateur utilise cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Ces données sont:
•    Le nom, le prénom
•    L‘entreprise
•    L’adresse e-mail
•    Le numéro de téléphone
•    Le contenu du message

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont en outre stockées:
•    L’adresse IP de l’Utilisateur
•    La date et l’heure de la transmission

Il est également possible de prendre contact via l’adresse mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’Utilisateur transmises par e-mail sont stockées. 
Dans ce contexte, il n’y a aucune transmission de données à des tiers, à l’exception de la transmission déjà évoquée au sein d’ACOLIN Holding. Les données à caractère personnel provenant du masque de saisie sont exclusivement utilisées pour le traitement de la prise de contact et pour la conversation. Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d’envoi servent à éviter une mauvaise utilisation du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
La base légale du traitement des données transmises est l‘art. 6 al. 1 lit. f RGPD et l‘art. 13 al. 2 LPD, car sans traitement, la prise de contact ne peut pas être traitée et il ne peut y être répondu. Si l’objet du contact par e-mail est la conclusion d’un contrat, une base légale supplémentaire du traitement est l’art. 6 al. 1 lit. b RGPD et l’art. 13 al. 2 lit. a LPD.
L’Utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’Utilisateur prend contact par e-mail avec l‘Exploitant, il peut refuser à tout moment l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut toutefois se poursuivre. Toutes les données à caractère personnel qui sont enregistrées suite à la prise de contact sont supprimées dans ce cas. Sans révocation, les données sont supprimées dès qu’elles sont inutiles, sous réserve des dispositions légales précédentes. 

21.    Consentement exprès
En utilisant FundPublications, l’Utilisateur déclare accepter la présente politique de confidentialité et les traitements de données qui y sont décrits.

C. Dispositions communes

22.    Transfert du rapport contractuel
L’Utilisateur donne expressément son accord en acceptant les présentes dispositions à ce que l’Exploitant puisse à tout moment et sans préavis transférer à un tiers l’exécution de toute activité liée à l’exploitation de FundPublications ou des rapports contractuels et des dispositions contenues dans la présente déclaration d’exclusion de responsabilité et dans les présentes conditions d’utilisation.

23.    Clause salvatrice
Si l’une des présentes clauses s’avérait invalide, caduque ou inapplicable, la validité, l’application des autres parties des présentes dispositions et leur caractère exécutoire n’en seraient pas affectés.
Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la clause invalide, caduque ou inapplicable par une clause valide, applicable et exécutoire dont le contenu se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.

24.    Version faisant foi
Seul le texte allemand est juridiquement contraignant.

25.    Modification des dispositions
ACOLIN InfoTech AG se réserve le droit d’adapter à tout moment les règles contenues dans les présentes dispositions. Les Utilisateurs qui ont déjà accepté les dispositions seront invités lors de leur prochaine visite de la plateforme à accepter à nouveau les dispositions modifiées; à défaut, ils ne pourraient plus continuer à utiliser FundPublications.

26.    For et droit applicable
Le for pour tout litige découlant des présentes dispositions est le siège de l’Exploitant. Le droit suisse est applicable (à moins que des règles impératives de conflit de lois ne s’y opposent). L’utilisation du droit d’achat viennois (Convention de Vienne) est exclue.